Conditions Générales de Vente

ARTICLE – 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Travaux Fibre Optique (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale majeure, ayant la capacité juridique de contracter, qu’elle agisse dans le cadre d’une activité non professionnelle pour des besoins personnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle pour des besoins professionnels (ci-après « le Client »), souhaitant effectuer un achat via le site internet travaux-fibre-optique.fr (ci-après « le Site »).

ARTICLE – 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

En passant commande sur le Site, le Client déclare expressément avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV du Vendeur. En validant sa commande auprès du Vendeur, le Client atteste avoir la capacité de contracter et reconnaît accepter sans réserve les CGV en vigueur.

ARTICLE – 3 : Produits et Services

Le Site propose des services de travaux réseaux, télécoms et fibre optique, ainsi que des produits associés. Les caractéristiques essentielles des services et produits sont décrites sur le Site. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE – 4 : Commande

Pour passer commande, le Client doit réaliser sa demande directement depuis le Site en complétant le formulaire correspondant à ses besoins en y saisissant l’ensemble des informations nécessaires et accepter les présentes CGV. L’offre sera alors transmise par le Vendeur au Client directement par e-mail sous forme de devis au format (.pdf) et celle-ci sera valable pour une durée de 2 mois. Toute commande passée après ce délai de 2 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part de l’ensemble de la commande y compris du prix. La signature par le Client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. A cette occasion, le Vendeur pourra demander au Client un acompte spécifié sur le devis. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires éventuels à la demande du Client ou à caractère indispensables ou induits au bon fonctionnement ou découverts lors de l’intervention feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable sauf urgence ou demande expresse du Client.

Pour rappel l’arrêté du 2 mars 1990, impose au Vendeur, d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150 € TTC pour : toutes prestations de dépannage, de réparation et d’entretien ; toutes opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées ; toutes opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution.

ARTICLE – 5 : Prix

Les prix des services et produits sont indiqués en euros (€) et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande, selon le devis préalablement établi par le Vendeur et accepté par le Client. Une facture est établie par le Vendeur et remise par courrier et/ou par mail au Client lors de chaque vente ou prestation de services. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le Vendeur s’engage à facturer les Clients aux prix indiqués au moment de la signature du devis par le Client. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur pourrait être amené à octroyer à ses Clients.

ARTICLE – 6 : Paiement

Chaque ventes, travaux ou services étant entièrement exécutés sur commande, le prix est payable comptant, au jour de la fourniture des biens ou des prestations de services commandées, et comme indiqué sur la facture remise au Client par courrier et/ou par mail. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé sur la facture ou dans les CGV ; pour les Clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 5% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. Pour les Clients particuliers, s’appliquent l’article 1153 du code civil et selon les modalités de calcul définies à l’article L 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Vendeur se réserve en outre le droit d’exiger un paiement anticipé ou au plus tard le jour de l’exécution des travaux notamment en cas de nouveau client, d’arriéré de facture, de retard de paiement antérieur ou d’insolvabilité. Il devra se faire au plus tard le jour de l’intervention avec remise en main propre du chèque de règlement au technicien. En cas de virement il devra avoir lieu au plus tard dans les 15 jours suivants l’intervention avec preuve de virement bancaire. En cas de règlement en espèce, le Client devra faire l’appoint.

ARTICLE – 7 : Livraison et Exécution des Services

Seules les prestations décrites à la page « Tarifs » du Site sont régies par cet article. Une fois la commande validée, le Vendeur prépare les prestations commandées par le Client et les met à disposition suivant le principe suivant. A la date de validation de la commande, les prestations sont livrées au Client en trente jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

Dans le cas d’une prestation sur mesure (bouton « Devis »), le Client pourra utiliser le formulaire pour décrire son besoin en donnant toutes les informations nécessaires à l’édition d’un devis. Le Vendeur enverra le devis par mail au Client et attendra une validation officielle de sa part dans un délai de 2 mois après la date d’envoi. Passé ce délai, le devis ne pourra être considéré valable. Si le Client accepte le devis, il devra procéder au paiement de la prestation pour valider sa commande. A la date de validation de la commande, les prestations sont livrées au Client en soixante jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

ARTICLE – 8 : Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège de la société, situé au : 2 bis Rue de la Guiloire, 78720 La Celle Les Bordes. Si les travaux ont déjà commencé, y compris la pose de matériel, le Client devra payer les travaux et le matériel proportionnellement à l’avancement des travaux réalisés. En cas de paiement partiel ou total des travaux, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client, également proportionnellement à l’avancement des travaux réalisés.

ARTICLE – 9 : Garanties et Responsabilité

Les produits et services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. En cas de non-conformité ou de défaut, le Client peut demander le remplacement ou la réparation du produit, ou la reprise des travaux. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou de faute du Client. Le Vendeur déclare avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile et décennale couvrant l’ensemble de ses activités. Le Vendeur est responsable de la bonne qualité des travaux effectués. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’incidents ou d’accidents causés par malveillance, sinistres, guerres, inondations, tremblements de terre, incendies, orages ou tout autre cas de force majeure.

ARTICLE – 10 : Protection des Données Personnelles

Les informations recueillies sur le Client via le Site font l’objet d’un traitement informatique effectué par le Vendeur et sont indispensables au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et pour les garanties applicables après ces travaux.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Vendeur. Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n° 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse postale suivante : 2 bis Rue de la Guiloire, 78720 La Celle Les Bordes, en joignant un justificatif d’identité valide.

ARTICLE – 11 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’engage à contacter le Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. Conformément à l’Article L111-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation selon les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec le Vendeur. Le Vendeur peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur de recourir à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. En cas d’absence d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE – 12 : Contact

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@travaux-fibre-optique.fr

Version du 14/07/2024